Conditions d’utilisation de CADAC

La présente entente (l’« entente » ou les « conditions d’utilisation ») est conclue entre l’organisme artistique que vous représentez (« vous » ou « client ») et le Conseil des arts du Canada, en sa qualité de propriétaire de CADAC et de prestataire de services administratifs et techniques relatifs à CADAC, et les organismes publics de soutien aux arts, membres de CADAC. Veuillez lire attentivement l’entente avant d’utiliser CADAC.

En utilisant CADAC, le client accepte d’être lié par les modalités de la présente entente. S’il n’accepte pas les modalités de la présente entente et qu’il est en train de s’inscrire, il doit cliquer sur « Je refuse » et quittez le système CADAC.

Définitions

« CADAC », acronyme de Canadian Arts Data / Données sur les arts au Canada, est un site Web et une base de données sur le financement public des arts. Les renseignements sont soumis et téléchargés par le client dans le cadre du processus de demande de subvention au moment d’effectuer une demande auprès des membres de CADAC. Les données de CADAC sont utilisées par les membres de CADAC dans leurs décisions de financement et aux fins de recherche et de production de rapports comme cela est exposé de façon détaillée dans la présente entente.

CADAC recueille et rend accessible des données financières et statistiques uniformes et fiables sur les organismes artistiques canadiens financés par les deniers publics. Le rôle de CADAC est également de mieux outiller les organismes de soutien et les organismes artistiques dans leur travail.

Le « propriétaire de CADAC » désigne le Conseil des arts du Canada, en sa qualité de propriétaire de la technologie de l’information de CADAC et de prestataire de services administratifs et techniques relatifs à CADAC.

Les « membres de CADAC » sont composés d’organismes artistiques canadiens participants qui, de temps à autre, financent des activités artistiques à l’échelle du pays, des provinces, des territoires et des municipalités (ou possiblement des régions).

L’« utilisateur » désigne le ou les employés du client désignés par celui-ci comme utilisateurs de CADAC. Le « contact du client » ou le « superviseur du client » contrôle la capacité d’un utilisateur à accéder ou à manipuler les données grâce à l’attribution de « permissions » (par ex., soumettre les données, éditer les données, afficher les données, gérer le profil du client, etc.).

Consentement à l’utilisation des données
Les données financières et statistiques saisies dans la base de données par le client sont accessibles par les membres de CADAC à des fins de subventions lorsque le client fournit au membre de CADAC son numéro d’identification de client CADAC. Une fois qu’un membre de CADAC a reçu le numéro d’identification du client, il a accès aux renseignements du client aussi longtemps qu’il demeure membre de CADAC. Le client ne peut pas limiter l’accès d’un membre de CADAC à ses renseignements une fois qu’il lui a donné son numéro d’identification. Les données d’un client peuvent être consultées en ligne, imprimées ou téléchargées par les membres de CADAC qui possèdent le numéro d’identification du client, mais les données ne peuvent pas être modifiées par une personne autre qu’un utilisateur désigné par le client lui-même.

Le Conseil des arts du Canada n’a accès aux données fournies par ses clients qu’à des fins d’évaluation des subventions et de recherche.

Les données du client seront accessibles sous forme agrégée à des fins de recherche pour tout membre de CADAC, tout organisme ou toute personne qui s’est vu accorder des privilèges de recherche par les membres de CADAC.

Les « données agrégées » désignent les données regroupées avec celles d’autres organismes qui ne seront associées à aucun nom d’organisme et qui seront non identifiables. Les données financières et statistiques saisies dans la base de données de CADAC sont accessibles aux fins de production de rapport et de recherche susmentionnées, si elles contiennent cinq (5) champs de données ou plus. Aux fins de la présente entente, la « forme agrégée » désigne les données regroupées avec celles d’autres organismes qui ne seront associées à aucun nom d’organisme.

Demandes de subventions
Le client reconnaît que la saisie de données financières et statistiques dans CADAC ne constitue pas la présentation d’une demande auprès d’un membre de CADAC. Il incombe au client de se conformer aux exigences de présentation d’un membre de CADAC comme cela est indiqué dans le formulaire de demande de subvention. Chaque membre de CADAC a ses propres critères d’admissibilité et dates limites. Il incombe au client de communiquer directement avec un membre de CADAC afin de confirmer les procédures d’admissibilité et de demande et de présenter tous les documents requis directement au membre de CADAC. Le client devra, de façon indépendante, confirmer la réception de toute demande effectuée auprès des membres CADAC. Le client peut imprimer ses formulaires financiers et statistiques à partir de CADAC une fois qu’il a enregistré les données.

Responsabilité de l’exactitude des données
Le client est responsable de l’exactitude des données qu’il enregistre dans la base de données. Le personnel du Conseil des arts du Canada ou un membre de CADAC auxquels le client a présenté des demandes peuvent communiquer avec lui pour confirmer l’exactitude de ses données ou pour discuter de tout écart dans les données.

Sécurité du compte
Il incombe au client de s’assurer de la sécurité de ses mots de passe et de son identification et de tenir à jour des données d’inscription et de toutes autres données de façon à ce qu’elles demeurent exactes, actuelles et complètes.

Responsabilité à l’égard des comptes d’utilisateur
Le client accepte de ne pas céder ou transférer ses droits comme utilisateur inscrit de CADAC et de ne pas les octroyer en sous-licence. Le client est autorisé à ajouter de nouveaux utilisateurs et à modifier les dossiers actuels d’utilisateurs. Le client est responsable de tous les comptes d’utilisateur créés sous son numéro d’identification et de toute personne qui ouvre une session CADAC à partir de ses comptes d’utilisateur.

Données perdues ou endommagées
Ni le Conseil des arts du Canada ni les membres de CADAC ne seront tenus responsables des pertes et des dommages des données ou de l’accès non autorisé de celles-ci, qu’elles soient saisies en ligne ou téléversées d’un autre système. En saisissant des données dans CADAC, le client assume l’intégralité, quelque risque, dommage, perte, accès ou utilisation non autorisés de ces données que ce soit.

Lois relatives à la protection de la vie privée
Le client accepte de se conformer à toutes les lois pertinentes lorsqu’il utilise CADAC, y compris, toute loi relative à la protection de la vie privée.

Publication des données
Ni le Conseil des arts du Canada ni les membres de CADAC ne publieront, à aucun moment, les données d’un client individuel dérivées de CADAC sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite spécifique du client en question. Le client accorde au Conseil des arts du Canada et aux membres de CADAC le droit d’utiliser et de publier toutes les données qu’il a présentées sous forme agrégée et non identifiable à des fins de recherche et de promotion.

Partage des données

Les clients qui ont consenti au partage de données :

accepte que leurs données soient utilisées a) à des fins internes, y compris la production de rapports; b) pour la production et la diffusion interne ou externe de rapports agrégés; et c) pour des projets de recherche; et
accorde au Conseil des arts du Canada et aux membres de CADAC le droit d’utiliser et de publier toutes les données qu’il a présentées sous forme agrégée, qui contient cinq (5) champs de données ou plus, et sous forme non identifiable à des fins de production de rapports et de recherche.

[Lorsqu’un client choisit de ne pas partager ses données, le Conseil des arts du Canada et les membres de CADAC ont le droit de conserver une copie des données du client uniquement pour se conformer aux lois applicables]

Conservation des données

Le client reconnaît et accepte que le Conseil des Arts du Canada applique les normes de conservation suivantes dans CADAC :

Pour les clients financés (c’est-à-dire les clients qui reçoivent des subventions de base ou de fonctionnement de l’un des membres de CADAC), les renseignements accessibles se limitent : à la dernière version présentée de tout formulaire financier et statistique et aux deux dernières versions de tout formulaire financier et statistique affiché dans l’historique des révisions pour les dix dernières années;
Pour les clients qui n’ont pas été financés au cours des sept dernières années (c’est-à-dire qui ne reçoivent pas de subvention de base ou de fonctionnement d’un membre de CADAC), les renseignements accessibles se limitent : à la dernière version présentée de tout formulaire financier et statistique pour les sept dernières années.

Suspension ou suppression de l’accès
Le Conseil des arts du Canada se réserve le droit de suspendre, de supprimer ou de désactiver l’accès du client et des utilisateurs à CADAC en tout temps et sans préavis. Si le client contrevient à toute disposition des présentes conditions d’utilisation, il ne pourra plus utiliser CADAC. Le Conseil des arts du Canada peut modifier, suspendre ou résilier, de manière temporaire ou permanente, CADAC ou une partie de celui-ci ou n’importe laquelle de ses fonctions en tout temps, pour tout motif, sans préavis ou responsabilité à l’égard du client. Si les présentes conditions d’utilisation ou l’autorisation du client d’utiliser CADAC sont résiliées pour tout motif, l’entente constituée par l’acceptation par le client des présentes conditions d’utilisation continuera néanmoins à s’appliquer et liera le client en ce qui concerne l’utilisation antérieure de CADAC et tout ce qui découle de cette utilisation ou s’y rapporte. Si le client n’est pas satisfait de CADAC ou des présentes conditions d’utilisation, son seul et exclusif recours sera alors de cesser d’utiliser CADAC. Les dispositions concernant la limitation de responsabilité et d’indemnité de la présente entente survivront à sa résiliation.

Utilisateurs inactifs
Si le client cesse d’être demandeur auprès d’un membre de CADAC, son accès au compte sera désactivé. Pour une nouvelle demande de subvention, il faudra réactiver le compte. La réactivation du compte est un processus semblable à l’ouverture d’un compte pour la première fois étant donné que l’approbation du membre CADAC est requise.

Interruption de service
CADAC peut être temporairement indisponible de temps à autre pour la maintenance ou pour tout autre motif, ou le service fourni au client par l’intermédiaire d’un fournisseur d’accès Internet peut limiter l’accès au site. Il est conseillé au client de ne pas attendre la dernière minute pour entrer et soumettre ses données s’il ne veut pas risquer de présenter ses demandes en retard. Ni le Conseil des arts du Canada ni les membres de CADAC n’assumeront la responsabilité de quelque erreur, omission, interruption, suppression, défectuosité ou retard de fonctionnement ou de transmission, défaillance des lignes de communication, vol, destruction des liens de communication de l’utilisateur, accès non autorisé ou de modification de celles-ci.

Ni le Conseil des arts du Canada ni les membres de CADAC ne seront tenus responsables des défaillances techniques ou autres problèmes concernant le réseau ou le service téléphonique, les systèmes informatiques, les serveurs ou prestataire, le matériel informatique ou le téléphone cellulaire, les logiciels, les défaillances de service de courriel mis sur le compte de problèmes techniques ou de congestion sur Internet ou sur tout site ou d’une combinaison de ces ceux-ci, y compris les préjudices ou dommages à l’ordinateur, au téléphone cellulaire ou au matériel ou logiciel de l’utilisateur ou de toute personne découlant de l’utilisation ou du téléchargement des documents en rapport avec CADAC ou s’y rapportant. En aucun cas, ni le Conseil des arts du Canada ni aucun des membres de CADAC ne seront tenus responsables de quelque perte ou dommage que ce soit, y compris les pertes ou les dommages de tout contenu d’utilisateur ou les lésions corporelles ou le décès découlant de l’utilisation par quiconque de CADAC.

Virus
Le Conseil des arts du Canada n’assumera aucune responsabilité pour quelque dommage que ce soit (y compris des dommages causés par des virus) occasionné aux logiciels et au matériel informatique ou à d’autres biens d’un organisme en relation avec l’accès à CADAC ou son utilisation ou le téléchargement de quelque donnée, texte, images, fichiers ou autres documents de CADAC que ce soit.

Loi applicable, lieu et compétence des tribunaux
La présente entente et toute question s’y rapportant seront régies par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, et les lois fédérales pertinentes, sans égard aux conflits de lois de l’un ou l’autre de ces territoires de compétence. Les parties aux présentes se remettent de manière irrévocable à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour toute procédure judiciaire découlant de la présente entente ou de l’exécution des obligations en vertu des présentes. Nonobstant ce qui précède, rien dans l’entente ne portera atteinte au droit du Conseil des arts du Canada d’intenter une action ou d’introduire une instance auprès des tribunaux d’autres territoires.

Limitation de responsabilité et d’indemnisation
En aucun cas, le Conseil des arts du Canada ou les membres de la CADAC ou l’un ou l’autre de leurs employés, dirigeants, directeurs, contractuels, mandataires, fournisseurs, fournisseurs de service ou de logiciels ou agent ne seront tenus responsables de quelque dommage que ce soit, direct, indirect, consécutif, particulier ou punitif, de quelque perte de revenu, de profit ou de financement que ce soit, de l’interruption de service, de la perte d’utilisation des données ou des renseignements, quel que soit le type d’action, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, y compris la négligence, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

Sans limiter ce qui précède, CADAC est fourni « en l’état » et en fonction des disponibilités sans aucune déclaration, garantie ou condition d’aucune sorte, expresse, tacite ou statutaire.

En utilisant CADAC, le client convient d’indemniser, de défendre (au choix du Conseil des arts du Canada) et d’exonérer de toute responsabilité le Conseil des arts du Canada, les membres de CADAC et chacun de ses mandataires, employés, directeurs, successeurs et ayants droit pour toute perte, responsabilité, réclamation, demande et dépense et pour tout dommage se rapportant d’une quelconque manière à CADAC, y compris toute négligence ou violation des présentes conditions d’utilisation par le client ou l’un de ses utilisateurs.

Liens vers d’autres sites Web
Pour votre commodité, sur tout le site de CADAC, des liens vers d’autres sites peuvent être proposés. Ces sites Web sont indépendants de CADAC et ni le Conseil des arts du Canada ni les membres de CADAC n’appuient ni ne contrôlent leur contenu ou leurs liens et ne font de déclaration ni ne donnent garantie ou de condition les concernant. Il incombe au client et à l’utilisateur de vérifier toute information contenue dans les sites vers lesquels un lien est établi avant de s’y fier. L’information contenue dans ces liens peut être modifiée et mise à jour en tout temps sans préavis. Les sites liés peuvent avoir leurs propres modalités que le client et les utilisateurs doivent localiser et consulter.

Renseignement du tiers
Tous les contenus, toutes les données et les publications de tiers rendus disponibles par l’intermédiaire de CADAC sont fournis en l’état pour votre commodité et information. Toutes les opinions, déclarations, offres, tous les conseils, les services et les autres renseignements mis à disposition par des tiers, y compris les hébergeurs de programme, les fournisseurs de renseignements ou tout utilisateur de CADAC sont ceux de leur auteur ou éditeur respectifs et non ceux du Conseil des arts du Canada ou des membres de la CADAC.

Marques de commerce
Les marques de commerce, logos et autres noms et icônes présents sur le site sont des marques de commerce déposées ou non du Conseil des arts du Canada, des membres de la CADAC et d’autres. Aucune disposition de la présente entente ne vous donne le droit d’utiliser quelque marque de commerce ou contenu que ce soit figurant dans CADAC. Le client ne peut pas céder ou transférer quelque contenu de CADAC que ce soit, et ne peut pas non plus concéder de licence à quelque tiers que ce soit pour accéder à CADAC ou l’utiliser.

Confidentialité
CADAC recueille des renseignements financiers et statistiques qui sont fournis par le client et d’autres organismes. Ceux-ci constituent un élément important du processus de demande de subvention et sont utilisés aux fins de la recherche et de production de rapports. Ces données ne contiennent aucun renseignement personnel, et le client convient qu’il ne fournira aucun renseignement personnel à CADAC.

Droit de cession
Le Conseil des arts du Canada peut céder tous ses droits et obligations dans le cadre de la présente entente sans le consentement du client et au moment d’une telle cession, le Conseil des arts du Canada sera totalement libéré de ses obligations aux termes des présentes et le cessionnaire assumera les droits et les obligations du Conseil des arts du Canada comme si le cessionnaire était la partie d’origine à la présente entente. Le client ne peut céder la présente entente sans le consentement écrit préalable du Conseil des arts du Canada.

Autre
La présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre le client et le Conseil des arts du Canada concernant l’utilisation de CADAC. Le Conseil des arts du Canada se réserve le droit de modifier l’intégralité ou une partie des conditions d’utilisation en tout temps sans préavis et sans qu’aucune responsabilité ou obligation ne soit engagée. Les modifications apportées à ces conditions d’utilisation seront affichées sur CADAC, et la date à laquelle ces conditions ont été révisées pour la dernière fois sera indiquée en haut de cette page.

L’accès continu du client à CADAC ou son utilisation après que de tels changements ont été apportés constitue l’acceptation et l’accord d’être juridiquement lié par ces conditions d’utilisation modifiées. Vous reconnaissez et convenez par les présentes que le Conseil des arts du Canada se réserve le droit en tout temps de modifier ou d’interrompre l’intégralité de CADAC ou une partie de celui-ci, sans préavis, et que le Conseil des arts du Canada ne sera pas responsable, ni directement ni indirectement, à l’égard du client ou toute autre personne ou entité, de quelque perte ou dommage de quelque nature que ce soit subi à la suite de telles modifications ou d’une telle interruption. Le défaut du Conseil des arts du Canada d’exercer ou de faire appliquer tout droit ou toute disposition de la présente entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition ni dans ce cas ou ni dans d’autres cas.

Si une disposition de la présente entente est jugée invalide, le reste de la présente entente continuera à être en vigueur et à produire tous ses effets. Si une disposition de la présente entente était illégale, nulle et non avenue ou, pour quelque motif que ce soit, inexécutable, une telle disposition serait alors jugée dissociable de la présente entente et n’aurait aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire de toute disposition restante.